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COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En vertu du RGPD en vigueur à partir du 25 mai 2018, à l’exception des données obligatoires pour l’émission de factures, toutes les données personnelles de personnes physiques seront systématiquement éliminées après avoir rempli les objectifs pour lesquelles elles auront été requises ou collectées.

Les données personnelles fournies par le Client remplissent des objectifs légaux relatifs à l’exécution du service fourni et ne seront pas divulguées à des tiers, excepté pour remplir une obligation légale ou pour réaliser le service linguistique demandé par le Client.

Le Client a le droit de consulter et mettre à jour ses données personnelles, ainsi que de les corriger et/ou les compléter, ainsi que la possibilité, à tout moment, de demander leur suppression, dès lors que cette élimination ne nuise pas aux fins légales pour lesquelles elles auront été collectées.

Base légale de collecte et de traitement des données personnelles

Conformément au code de la TVA en vigueur au Portugal, pour toute prestation de service dont la valeur soit égale ou supérieure à 100 euros, une facture doit obligatoirement être émise. Pour les valeurs inférieures à 100 euros, une facture simplifiée suffit.

En vue de l’émission de la facture, le nom, l’adresse et le numéro de contribuable du client seront nécessaires. En souscrivant nos services, le client devra fournir les éléments d’informations indiqués, toutefois que la valeur du service soit égale ou supérieure à 100 euros.

Pour l’émission d’une facture simplifiée, le client peut choisir d’indiquer son numéro de contribuable à préciser sur la facture simplifiée.

Les données personnelles collectées dans le but de satisfaire la condition d’émission obligatoire de facture seront enregistrées sur le programme de facturation utilisé pour émettre les factures. Le logiciel de facturation utilisé par notre entreprise est certifié par les Autorités Fiscales et Douanières et utilise un algorithme RSA de cryptographie de données utilisant le système de clés asymétriques, clé publique et clé privée. La clé privée utilisée pour la création de la signature est exclusivement connue du Responsable du Traitement des Données et est dûment protégée dans le logiciel.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Pour toutes les questions qui ne sont pas couvertes spécifiquement par ces conditions, la loi portugaise sera appliquée.

Modes alternatifs de résolution des conflits

En application de la loi n.º 144 du 8 septembre 2015, en cas de litige le consommateur peut avoir recours à un mode alternatif de résolution de conflits de consommation.

Contact du Centre d'arbitrage : Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (Portugal) Porto Consumer Information and Arbitration Centre. Rua Damião de Gois, n. 31 –Loja 6, 4050-225 Porto - Portugal Email: cicap@cicap.pt - Tél + 351 225508349 - Fax +351 22 502 6109 http://www.cicap.pt

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