Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre l'agence de traduction CS Traduções et le client. Le texte intégral des Conditions de vente sera fourni pour chaque devis. Toute adjudication de commande ou acceptation d'une facture présuppose que le client connaît et accepte la loi de ces dernières. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, et sans avis préalable, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, nous appliquerons à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et remises au client avec le devis.
2. Devis
Le coût des documents à traduire /réviser / relire / adapter est calculé selon le nombre de mots du document d'origine. Pour les services de transcriptions, nos devis ont pour base le nombre de minutes à transcrire.
L'acceptation du devis doit être communiquée par email. Le devis envoyé au client est valable 30 jours.
2.1. Livraison de documents originaux ou copies certifiées conforme
Si vous demandez nos services de traduction assermentée ou de légalisation par apostille, vous devrez nous envoyer par la poste le document original à traduire ou une copie certifiée conforme.
Nous déclinons toute responsabilité découlant de l'utilisation de services externes (par exemple l'envoi de documents par la poste).
3. Livraison de la traduction / révision / relecture / adaptation / transcription
Votre traduction / révision / relecture /adaptation /transcription sera livrée dans les délais stipulés et, pour les documents en Word, PowerPoint ou Excel, en respectant la mise en page du document d'origine.
Votre traduction / révision / relecture / adaptation / transcription sera envoyée par email.
Les traductions assermentées sont envoyées par lettre recommandée.
4. Paiements
Le service requis par le client est soumis au paiement d'un acompte minimum de 50 % à payer lors de la confirmation de la commande. Le montant restant devra être payé avant la livraison du projet. Votre projet sera envoyé après bonne réception du paiement.
Afin de vérifier la qualité du service effectué, le client pourra demander l'envoi d'une partie du projet avant de payer la totalité de la facture (sauf traductions urgentes).
S'il s'agit d'une traduction urgente, la totalité de la valeur du service devra être payée lors de l'acceptation du devis.
L'envoi, par email, du justificatif de paiement est obligatoire. Votre commande sera définitivement validée à réception de votre justificatif de paiement.
La facture sera envoyée par email après confirmation de la commande par le client et paiement de l'acompte. Une facture pro-forma sera envoyée avant paiement à la demande du client.
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par PayPal. Les paiements par PayPal sont majorés d'une commission de virement au taux en vigueur.
5. Politique de confidentialité
Tous les documents de nos clients demeurent strictement confidentiels.
Documents entreprises
Sauf demande explicite du client, nous garderons les documents traduits en toute confidentialité au minimum durant 2 ans de façon à garantir les futures mises à jour des projets.
Documents contenant des données personnelles
En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur à partir du 25 mai 2018, à l’exception des données obligatoires pour l’émission de factures, toutes les données personnelles de personnes physiques seront systématiquement éliminées après avoir rempli les objectifs pour lesquelles elles auront été requises ou collectées.
Les données personnelles de personnes physiques fournies par le client seront uniquement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues, pendant la durée nécessaire à l’exécution de ces fins et ne seront pas divulguées à des tiers, excepté pour remplir une obligation légale ou pour réaliser le service linguistique demandé par le Client.
Vous devrez nous fournir votre consentement par écrit afin que nous puissions traduire/réviser/adapter/transcrire tout document contenant vos données personnelles ou celles de mineurs à votre charge. Votre déclaration de consentement pourra être envoyée par e-mail, courrier postal ou remise en personne. Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment, par e-mail. Nous vous fournirons à cet effet un formulaire pdf éditable.
6. Loi et juridiction applicables
Pour toutes les questions qui ne sont pas couvertes spécifiquement par ces conditions, la loi portugaise sera appliquée.
Modes alternatifs de résolution des conflits
En application de la loi n.º 144 du 8 septembre 2015, en cas de litige le consommateur peut avoir recours à un mode alternatif de résolution de conflits de consommation.
Contact du Centre d'arbitrage : Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (Portugal) Porto Consumer Information and Arbitration Centre. Rua Damião de Gois, n. 31 –Loja 6, 4050-225 Porto - Portugal Email: cicap@cicap.pt - Tél + 351 225508349 (tél fixe) - Fax +351 22 502 6109 http://www.cicap.pt